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dba 2 241 2017-06-16t13:06:00z 2017-06-28t20:01:00z 2017-06-28t20:01:00z 3 4815 26484 220 62 31237 14.0 clean clean 21 false false false fr ja x-none 5.0 societe apporteuse m6 crations socit par actions simplifie au capital de 1..375.928 euros sige social : 89, avenue charles de gaulle 92575 neuilly-sur-seine cedex 493 905 814 r.c.s. nanterre societe beneficiaire m6 interactions socit par actions simplifie au capital de 34.050 000 euros sige social : 89, avenue charles de gaulle 92575 neuilly-sur-seine cedex 388 909 459 r.c.s. nanterre aux termes d'un acte sous seing priv tabli neuilly-sur-seine le 24 juin 2017, les socits apporteuse et beneficiaire ont tabli un projet d'apport partiel d'actif portant sur la branche complte et autonome dactivit ayant pour objet le dveloppement des partenariats associant des personnalits emblmatiques des chaines de tlvision des marques, de la socit apporteuse. les parties ont dcid de soumettre cet apport au rgime juridique des scissions en application de l'article l. 236-22 du code de commerce. cette opration tant rgie par les dispositions de larticle l. 236-21 du code de commerce, la socit beneficiaire ne sera tenue que de la partie mise sa charge des passifs de la socit apporteuse mais ne sera pas dbitrice solidaire des autres dettes de la socit apporteuse qui ne lui sont pas transmises. de son ct, la socit apporteuse ne restera pas dbitrice solidaire des dettes transmises par elle la socit beneficiaire. aux termes du contrat d'apport la socit apporteuse ferait apport la socit beneficiaire d'une partie de ses lments d'actif valus 2 249 483,48 euros. le passif mis la charge de la socit beneficiaire s'lverait 1 633 030,37 euros, de telle sorte que lactif net transmettre ressortirait 616 453,11 euros. en rmunration de son apport, il serait attribu la socit apporteuse, 974 actions de 227 euros chacune de nominal cres par la socit beneficiaire titre d'augmentation de capital d'un montant nominal de 221 098 euros. la diffrence entre (i) le montant de lactif net apport et (ii) le montant nominal de laugmentation de capital de la socit beneficiaire constituera une prime dapport, hauteur dun montant de 395 355,11 euros, qui sera inscrite au passif du bilan de la socit beneficiaire le projet d'apport partiel a t dpos au greffe du tribunal de commerce de nanterre, le 26 juin 2017 au nom de chacune des socits participantes. projet dapport partiel dactif conclu entre la societe m6 creations socit apporteuse et la societe m6 interactions socit bnficiaire les societes : m6 creations, socit par actions simplifie au capital de 1 375 928 , dont le sige social est 89, avenue charles de gaulle, 92575 neuilly sur seine, immatricule au r.c.s. de nanterre sous le numro 493 905 814, reprsente par m. david larramendy, reprsentant la socit m6 publicite, prsidente de la socit. socit ci-aprs dsigne la socit apporteuse. m6 interactions, socit par actions simplifie au capital de 34 050 000 , dont le sige social est 89, avenue charles de gaulle, 92575 neuilly sur seine, immatricule au r.c.s. de nanterre sous le numro 388 909 459, reprsente par m. nicolas de tavernost, prsident du directoire la socit mtropole tlvision, prsidente de la socit. socit ci-aprs dsigne la socit bnficiaire . ont tabli comme suit le projet dapport partiel dactif aux termes duquel la socit m6 creations doit transmettre la socit m6 interactions, la branche autonome dactivit ayant pour objet lactivit partenariat entre des personnalits et des marques exploite neuilly-sur-seine au 107 avenue charles de gaulle. 1. caracteristiques des societes participantes 1.1. caractristiques de la socit apporteuse la socit m6 creations est une socit par actions simplifie qui a pour objet : la conception, lվlaboration, lվtude et le dveloppement de tous projets et oprations lis directement ou indirectement aux activits de la communication (commerciale, institutionnelle ou autre) et de laudiovisuel, notamment dans les domaines de la vido, de linternet, de la tlvision connecte, du multimdia et des droits drivs, lվdition littraire, de lվdition musicale et de la production phonographiques et vidographique, la production, la distribution et la commercialisation des produits et/ou services de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, issus desdites activits ou rsultant de leur extension ou combinaison, le dpt, lacquisition et lexploitation et/ou la concession des droits drivs, vidographiques ou autres, marques et brevets ou procds industriels sy rattachant, lվtude et la ralisation, en vue de lexploitation de services de communication audiovisuelle distribus par voie hertzienne et/ou par cble et/ou par satellite et/ou par tout rseau ou moyen de communication lectronique existant ou venir dont notamment les services de mdias audiovisuels la demande, lexploitation et/ou la concession de ces services, la rception, lվmission ou la transmission de sons, dimages, de signes, de signaux, de donnes et de messages de toute nature et notamment de programmes tlvisuels par fil, cble, ondes ou tout moyen lectrique, lectronique, magntique, lectromagntique, analogique, numrique ou optique et sans limiter la gnralit de ce qui prcde, la cblodistribution, la composition de programmes audiovisuels, la conception, la ralisation, production et lacquisition de droits de diffusion duvres audiovisuelles, tlvisuelles ou cinmatographiques et de tous programmes, missions ou squences dimages, sonore ou non, susceptibles de tldiffusion et/ou de diffusion sur tout support connecte et sur tout rseau ou moyen de communication lectronique existant ou venir dont notamment sur les services de mdias audiovisuels la demande, la conception, la production et la commercialisation de tous projets de publicit et plus largement de communication commerciale et/ou institutionnelle et de toutes campagnes publicitaires et/ou de communication commerciale ou institutionnelle. la constitution et lexploitation de services tlmatiques et/ou internet et/ou connects en rapport avec les programmes distribus et de services de tlachat, la cration, lacquisition et lexploitation, en tous endroits, de tous droits, fonds commerciaux ou dindustrie se rapportant lobjet ci-dessus, la commercialisation en france et lվtranger de son savoir-faire dans tous les domaines, la prise de toutes participations et de tous intrts dans toutes socits et entreprises dont lactivit serait de nature faciliter la ralisation de son objet social, le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule ou avec des tiers, par voie de cration de socits nouvelles, d'apport de commandite, de fusion, d'alliance, de socit en participation ou de prise de dation en location ou en grance de tous biens ou droits, ou autrement ; et gnralement, toutes oprations financires, commerciales, industrielles, mobilires, immobilires et financires, pouvant se rattacher directement ou indirectement l'un des objets spcifis ou a tout autre objet similaire ou de nature favoriser le dveloppement du patrimoine social. sa dure, fixe 99 ans prendra fin le 22 janvier 2106. son capital social sվlve actuellement 1 375 928 . il est divis en 687 964 actions ordinaires dun montant nominal de 2 chacune, intgralement libres. hormis les actions ordinaires composant son capital, la socit na mis aucune autre valeur mobilire ni consenti aucune option de souscription ou dachat dactions ni attribu aucune action gratuite dans les conditions prvues par larticle l 225-197-1 du code de commerce. les titres de capital ne sont pas ngocis sur un march rglement. 1.2. caractristiques de la socit bnficiaire la socit m6 interactions est une socit par actions simplifie. a la date deffet de lapport, son objet sera le suivant : la socit a pour objet, directement ou indirectement, en france et dans tous pays : - la conception, l'laboration, l'tude et le dveloppement de tous projets ou oprations lis directement ou indirectement aux activits de la communication et de l'audiovisuel notamment dans les do
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